La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 142 du 02 avril 2025
Sommaire complet
du 02 avril 2025 - n° 142
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un appel à projet n’est pas un marché public Abonnés
Lettre n° 142 du 02 avril 2025
Un appel à projets se définit comme un vecteur de financement, un processus de sélection et une demande d’évaluation par les pairs. Il s’agit d’un mode de sélection de projets dont l’initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs : celui qui sera le plus approprié à l’objectif d’intérêt général recherché.

Attention : l’appel à projets se distingue des contrats de la commande publique car il n’a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services d’une personne publique ou de confier à un tiers l’exécution d’une mission de service public (QE n° 01841 de Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat le 28/07/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le 02/03/2023).

Par exemple, le jugement administratif a considéré qu’un appel à projets visant à identifier une nouvelle structure à même de mener une mission de préfiguration d’un nouveau centre social n’est pas un marché public (TA Marseille, 28/12/2022, n° 22009520).

Olivier Mathieu le 02 avril 2025 - n°142 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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