Même si l’acheteur public a vu son marché annulé par le juge administratif, la société requérante ne peut pas s’estimer lésée par l’absence de relance d’une nouvelle procédure Abonnés
Lettre n° 142 du 02 avril 2025
Dans une affaire, la communauté de communes du Gévaudan a publié un marché à procédure adaptée pour la fourniture de matériels de bureau. Elle a consulté trois entreprises pour obtenir des offres de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. À la suite de l’attribution par la SARL C Bureautique, le tribunal administratif de Nîmes annule le marché conclu entre la communauté et la société O Buro. Puis, la société requérante conteste le fait que la communauté n’ait pas relancé le marché à la suite de son annulation.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille précise qu’une collectivité n’est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché lorsqu’un contrat a été annulé par le juge...
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Olivier Mathieu le 02 avril 2025 - n°142 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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