Marché TIC : sous quelle condition accepter une demande de prolongation du délai d’exécution ? Abonnés
Lettre n° 126 du 03 novembre 2023
Afin de bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution, le titulaire du marché doit signaler à l’acheteur public les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel et solliciter un délai de prolongation ; le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. L’acheteur public dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire, pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
Source : art. 13, Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 03 novembre 2023 - n°126 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
