Marché unique : l’acheteur public doit motiver sa décision Abonnés
Saisi par un candidat évincé, le Conseil d’Etat indique que les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. A cette fin, les acheteurs publics déterminent le nombre, la taille et l’objet des lots ; ils peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s’ils ne sont pas en mesure d’assurer, par eux-même, les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Lorsque l’acheteur public décide de ne pas allotir un marché public, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Dans notre affaire, le département avance qu'une entreprise générale est mieux à même d'assumer les fortes contraintes de sécurisation des chantiers et des multiples accès à l'établissement, liées notamment au flux permanent d'entrées et de sorties. De plus, le département précise qu'eu égard à son incidence sur les délais d'exécution et sur le coût de la location de bâtiments modulaires, l'allotissement risquait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution du marché.
Le Conseil d’Etat considère que ces arguments sont de nature à justifier l’absence d’allotissement du marché.
CE, 25/05/2018, n°417869.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°102 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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