Protocole transactionnel : les parties doivent consentir des concessions mais l’acheteur public ne peut pas payer plus qu’il ne doit Abonnés
Sources : circulaire du 7/09/2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C ; Instruction n° 10-009-M0 du 12/04/2010.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2021 - n°102 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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