Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire Abonnés
Par conséquent, aucune disposition réglementaire ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire.
Réponse à la QE n° 07776 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 08/08/2013 – JO Sénat du 10/10/2013.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°102 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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