Obligation d'emploi de travailleur handicapé : de nouvelles conditions pour bénéficier du certificat de régularité Abonnés
Ce texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.
Le candidat ne pourra obtenir l'attestation générale délivrée que s’il a respecté l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Précision : ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.
*Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°102 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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