Un groupement d’entreprises est responsable conjointement et solidairement des malfaçons susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles indique qu'en l'absence de stipulations contraires, « les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination ». Les constructeurs sont responsables de ces malfaçons pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire, une entreprise peut justifier qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots concernés par les malfaçons, si une convention fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Dans notre affaire, la société OSMOSE a bien produit un document mentionnant une répartition des tâches entre elle et un autre membre du groupement chargé de la mission « paysagiste » ; mais la CAA juge que ce document ne démontre pas l'existence d'une convention entre l'ensemble des membres du groupement. Par conséquent, la société OSMOSE ne peut pas soutenir qu'elle ne s'était pas engagée sous la forme d'un groupement conjoint et solidaire.
CAA Versailles, 17/11/2016, n°15VE00625.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°102 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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