Éditions Sorman

Lorsque l’acheteur public publie un marché à une entreprise du paysage, ce marché relève soit d’un marché de travaux d’aménagement paysager, soit d’un marché de fournitures et de services pour la réalisation et l’entretien d’espaces verts.
Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ; en fonction de la nature du marché, l’acheteur public se réfère soit au CCAG Travaux, soit au CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS).
Conseil : quel que soit le CCAG référencé, l’acheteur public doit rédiger ses pièces de marché afin de protéger ses intérêts et garantir des prestations conformes aux prescriptions du cahier des charges.

Le cas des marchés de travaux
Lorsqu’il rédige les pièces du marché, l’acheteur public peut se référer au CCAG Travaux et prévoir une réception partielle. En effet, la fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage.
Attention : l’acheteur public ne peut prononcer la réception partielle d’un ouvrage (dans notre cas un aménagement paysager) qu’après avoir procédé à un état des lieux contradictoire. Précision : dans ce cas, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.

Le cas des marchés de fournitures et services
Lorsqu’il rédige les pièces du marché, l’acheteur public peut se référer au CCAG FCS ; ses articles permettent à l’acheteur public d’organiser des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations. Lorsque l’acheteur public a prévu plusieurs parties distinctes dans son cahier des charges, il peut imposer au titulaire une livraison de chaque partie avec des opérations de vérification et des décisions distinctes (admission, réfaction ou rejet).

Sources : Art. 15, Décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; Art. 42, CCAG Travaux ; Art. 23 à 25, CCAG Fournitures Courantes et Services ;
Réponse à la QE n° 97035 de Mme Sophie Rohfritsch JOAN du 31/08/2016.

Ludovic Vigreux le 01 mars 2017 - n°53 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique