Choisir entre reconduction tacite ou expresse du marché Abonnés
Lettre n° 62 du 02 janvier 2018
- les caractéristiques du marché public doivent rester inchangées ;
- la mise en concurrence du marché public doit être réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Précision : sauf stipulation contraire dans les pièces du marché, la reconduction prévue dans le marché public est tacite ; de plus, le titulaire ne peut pas s’y opposer.
Dans les faits, l’acheteur public peut choisir l’une des deux modalités suivantes :
- soit prévoir que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
- soit indiquer que le marché est reconductible ; s’il garde le silence, le marché est automatiquement reconduit.
Lorsque la reconduction est soumise à une décision expresse de l’acheteur public, ce dernier doit notifier sa décision au titulaire avant la date d’échéance du marché. S’il ne respecte pas cette procédure, le marché s’achève car il n’existe plus de relations contractuelles entre l’acheteur public et le titulaire. Conseil : pour éviter tout contentieux, l’acheteur public a intérêt à indiquer les modalités de reconduction expresse du marché en précisant, par exemple, le délai dans lequel le marché doit être reconduit. Art.16, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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