Éditions Sorman

Dans une affaire, l'Etat a concédé à la commune du Croisic (Loire-Atlantique), l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance. A la suite de l'intervention des lois de décentralisation, le département de Loire-Atlantique s'est substitué à l'Etat. La commission permanente du conseil général a résilié pour motif d'intérêt général la concession du port de plaisance du Croisic ; la commune du Croisic a demandé au département de lui verser une indemnité de 1 382 237 € au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation.

Saisi, le Conseil d’Etat indique que, les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant, en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général. Toutefois, cette décision ne doit pas entraîner une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi. En effet, la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques.
Le Conseil d’Etat précise que lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

Dans le cas d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, les parties peuvent déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.
Attention : cette dérogation permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis ne peut pas s’appliquer lorsque le concessionnaire est une personne publique.
CE, 25/10/2017, n° 402921.

Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique