L’acheteur public peut recourir au critère « références et compétences dans le domaine considéré” Abonnés
Lettre n° 62 du 02 janvier 2018
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai indique que pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la communauté de communes a retenu trois critères, portant sur les références et les compétences dans le domaine considéré, la pertinence de la note méthodologique et le prix, notés respectivement sur 20, 30 et 50 points.
La CAA indique que le critère incluant l'examen des références des candidats était rendu objectivement nécessaire par l'objet du marché, compte tenu du caractère des lieux à aménager. La CAA juge donc que ce critère ne revêt pas un effet discriminatoire, la note maximale ayant d'ailleurs été attribuée à trois des cinq candidats.
Dans cette même affaire, le règlement de la consultation précisait qu'était exigée " une expérience reconnue en matière d'architecture intérieure et d'aménagement de lieux à vocation culturelle ". Or, les sept références présentées par le cabinet C..., correspondaient soit à des réhabilitations extérieures d'immeubles, soit à la réalisation d'une salle de réunion, soit encore à la réhabilitation, d'une maison ancienne et d'un château. Ces références ne répondaient pas à l’expérience requise. La CAA juge ainsi que la note nulle attribuée au cabinet C..., au titre de ce critère, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
CAA Douai, 17/10/2017, n°14DA01470.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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