La bonne exécution d’un contrat permet la régularisation de l’absence d’une autorisation de signature préalable Abonnés
Lettre n° 62 du 02 janvier 2018
Saisi, le Conseil d’Etat précise que la commune a exécuté le contrat normalement pendant plusieurs années, sans qu'elle émette d'objection, la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant à l'exception des dernières présentées ; de plus, le conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement de zone réalisé par la société L'A.C.R.A.U., laquelle mentionnait expressément une "décision de la ville" d'engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux. Le Conseil d’Etat juge, par conséquent, que le conseil municipal doit être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat litigieux eu égard à la loyauté des relations contractuelles et au consentement donné par le conseil municipal.
CE, 08/10/2014, n° 370588.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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