MAPA : dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, l’acheteur public doit notifier à chaque candidat le rejet de son offre Abonnés
Lettre n° 62 du 02 janvier 2018
Précision : l’acheteur public doit également communiquer aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur public doit lui communiquer, en outre, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.
Dans cette affaire, le Conseil d’État rejette, en outre, les deux moyens de la société requérante, à savoir :
- le SIVOM aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat ;
- le SIVOM n'a publié aucun avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'Union européenne. CE, 31/10/2017, n° 410772.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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