Quels documents le titulaire doit-il fournir à l’acheteur public à l’achèvement de travaux ? Abonnés
Lettre n° 62 du 02 janvier 2018
Les délais dans lesquels la délivrance des documents doit intervenir
Afin que l’acheteur public puisse notamment assurer la maintenance des ouvrages construits, le titulaire doit lui remettre les documents suivants :
— au plus tard lorsqu'il demande la réception des travaux : les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets ;
— dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux : les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage...
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Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°62 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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