Éditions Sorman

Afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut se fonder sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ; par exemple : la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel.
Toutefois, d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution tel celui de l’expérience auquel les services opérationnels souhaitent parfois recourir. Cette pratique est légale si l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser le justifie et si ce critère n’a pas d’effet discriminatoire.

Les faits
La commune de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour remplacer l’autocommutateur et des terminaux de ses services aux fins de créer une architecture Telecom IP Multisite. La commune a attribué le marché à la société Axians Communication et Système Nantes. Une société évincée réclame l’annulation du marché et l’indemnisation de ses frais de présentation de l’offre ainsi que la réparation de la perte de sa marge nette.

Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes estime que la commune pouvait tenir compte des références des entreprises candidates pour apprécier le sous-critère « maintenance ». Elle considère qu’en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public peut, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque, comme en l’espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire.

Commentaire
Dans une autre affaire (CAA Lyon, 27/09/2018, n°16LY01710), la commune d'Annecy a publié un Mapa afin de procéder au déménagement des archives municipales. Un candidat évincé demande la réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon relève que pour évaluer la valeur technique, pondérée à 40 %, des offres qui lui étaient soumises, la commune d'Annecy a notamment pris en compte les références des candidats pour des prestations similaires. Il ressort de l’instruction que certains documents ou objets présentaient, par leur nature ou leur ancienneté, une fragilité particulière et leur transport nécessitait l'utilisation de matériel adapté. Le juge considère que la prestation présentait des spécificités et une technicité particulière : la commune pouvait donc recourir au critère de l’expérience au regard de l’objet du marché.
CAA Nantes, 02/12/2022, n° 22NT00666.

Olivier Mathieu le 03 janvier 2023 - n°117 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique