Si l’acheteur public a établi une estimation insincère de son besoin, il ne peut pas déclarer la procédure infructueuse Abonnés
Lettre n° 117 du 03 janvier 2023
Dans une affaire (CE, 29/12/1997, n° 160686), l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux (Seine-et-Marne) a attribué un marché de travaux de voirie et réseaux à la société Demay. Or, le sous-préfet de Meaux demande le retrait de la décision prise par le directeur de l'office de signer ce marché. Saisi, le Conseil d’Etat indique que deux entreprises ont soumissionné et que le président de l'office public a déclaré l'appel d'offres infructueux au motif que les offres dépassaient le coût estimatif fixé par l'office au moment de l'appel d'offres. Le Conseil d’Etat considère que le coût estimé a été fixé de manière irréaliste compte-tenu d'un écart de 70 % entre l'estimation faite par l'office et le montant de l'offre de l'entreprise la...
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Olivier Mathieu le 03 janvier 2023 - n°117 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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