Quand le comportement de l’acheteur public aboutit à une réception tacite d’un ouvrage Abonnés
Lettre n° 117 du 03 janvier 2023
Saisi, le Conseil d’Etat constate que, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves, la SFTRF a conclu un avenant au contrat de la société Akros pour des prestations complémentaires, utilisé l'ouvrage à plusieurs reprises, avec ou sans les agents de cette société chargée de la réalisation des installations et, enfin, réglé le solde du marché de travaux sans procéder à une retenue correspondant aux réserves.
Le Conseil d’Etat juge « en prenant appui sur ce faisceau d'indices pour en déduire que la SFTRF avait entendu procéder à la réception tacite de l'ouvrage litigieux ». Cette réception a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre l’acheteur et les constructeurs.
Olivier Mathieu le 03 janvier 2023 - n°117 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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