La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 117 du 03 janvier 2023
Sommaire complet
du 03 janvier 2023 - n° 117
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, est un critère illégal car discriminatoire Abonnés
Lettre n° 117 du 03 janvier 2023
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. L’acheteur public peut exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés. La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut donc être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres (QE n° 10874 de M. Gérard BAILLY peubliée au JO Sénat le 12/11/2009 - Réponse publiée au JO Sénat le 21/01/2010).

Olivier Mathieu le 03 janvier 2023 - n°117 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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