Appel d’offres restreint : l’acheteur public doit mentionner au minimum 5 éléments dans la lettre de consultation Abonnés
Lettre n° 22 du 02 mai 2014
L’appel d’offres restreint (AOR) permet à l’acheteur de limiter (c’est tout l’intérêt de la procédure) le nombre de candidats admis à présenter une offre (art. 60, CMP). Rappel de la procédure.
Lorsqu’il recourt à lappel d’offres restreint (AOR), l’acheteur public doit mentionner sa décision dans l’avis d’appel public à la concurrence. Il y indique le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq (art. 60, CMP).Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, l’acheteur public peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés. Dès qu’il a sélectionné les candidats, l’acheteur public leur adresse une lettre de consultation.
La lettre de consultation comporte au moins les 5 éléments suivants (art.62, CMP) :
1° les documents de la consultation, ou, s’ils ne sont pas détenus par l’acheteur public, l’adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande (par exemple une société de reprographie) et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d’accès à ces documents s’ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
2° la date et l’heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l’obligation de les rédiger en langue française ;
3° les références de l’avis d’appel public à la concurrence publié ;
4° le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
5° la liste des documents à fournir avec l’offre.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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