La prescription quadriennale s’interrompt dans 3 cas Abonnés
Lettre n° 22 du 02 mai 2014
La prescription éteint les créances sur les collectivités lorsqu'elles n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis contre ces personnes publiques (loi n°68-1250 du 31/12/1968). Le point de départ du délai de la prescription est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont nés. En fonction de cette date, le délai peut donc varier de quatre à cinq ans.
Les 3 cas d’interruption du délai de prescription
La prescription est interrompue par :
- toute demande de paiement ou toute réclamation écrite que le fournisseur adresse à la commune, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la...
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Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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