Éditions Sorman

Les délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (art. M. 1411-1, CGCT). Les offres ainsi présentées sont librement négociées par la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. De plus, le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence (art. L. 1411-1, CGCT) exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai doit s’appliquer à l’ensemble des candidats.
Dans une affaire, la commune de Tarbes a demandé à chacun de ces deux concurrents restant en lice, la société GDF Suez Energie Services et le groupement des sociétés Dalkia France et SVD41 de remettre avant le 2 août 2013 une offre définitive qui ne serait plus susceptible de modification. L'offre remise par le groupement des sociétés prévoyait que la société Dalkia, titulaire de la concession, pourrait déléguer le financement et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement à la société SVD41, laquelle devait être cédée à un tiers investisseur. Toutefois, invité par la commune, après l'expiration de ce délai, à apporter toutes précisions sur ce tiers investisseur, le groupement l'a informée de la défaillance de celui-ci et a modifié son offre ; ainsi, l'offre du groupement des sociétés Dalkia France et SVD41 sur laquelle le conseil municipal avait délibéré pour lui attribuer la délégation de service public ne comportait plus de possibilité de subdélégation et reposait sur un autre schéma de financement qui nécessitait un délai supplémentaire. Le Conseil d'État a jugé que ce délai supplémentaire exclusivement octroyé au groupement des sociétés portait atteinte à l'égalité de traitement entre les deux candidats, alors même que l'offre concurrente de GDF Suez Energie Services ne comportait pas de faculté de subdélégation ; ce manquement entachait d'irrégularité la procédure de passation de la convention de délégation, à compter du stade de l'analyse des offres.

Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique