Éditions Sorman

Le recours en contestation de validité contractuelle est ouvert contre tous les contrats administratifs. Depuis, une importante jurisprudence (CE, 16/07/2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe, n° 291545)  «, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former ce recours ». Celui-ci doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution, au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), suffit pour déclencher ce délai. Cet avis doit alors indiquer les modalités de la consultation du contrat, dans la rubrique « autres informations » de l’avis. Attention : le délai est plus compliqué à apprécier pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) car l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat.

Désormais, tout tiers ayant un intérêt à agir pourra former un recours en contestation de validité contractuelle pour contester un contrat administratif
Dans une affaire, le département du Tarn-et-Garonne a lancé un appel d’offres ouvert pour un marché à bons de commande de location de véhicules de fonction pour ses services ; la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l’assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral, retenue comme attributaire par la commission d’appel d’offres. Or, un conseiller général a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération.
Le Conseil d’État a jugé que le préfet et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours qu’ils déposent. De ce fait, « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles ». Toutefois, les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait le relever d'office.
CE, 4/04/2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994.

Marc GIRAUD le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique