En cas de retard dans la notification d'un ordre de service, le titulaire peut résilier le marché Abonnés
Lettre n° 22 du 02 mai 2014
• soit proposer à l'acheteur public une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché ; les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu'il a été notifié ; si l'acheteur public refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;
• soit demander, par écrit, la résiliation du marché. Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, l'acheteur public ne peut pas la lui refuser. Dans ce cas, le titulaire peut réclamer une indemnisation du fait des frais engagés pour l’exécution du marché (commande de matériel, recrutement de personnel…).
Précision : si le titulaire n'a pas, dans un délai de 15 jours, refusé d'exécuter cet ordre et proposé une nouvelle date de commencement ou demandé la résiliation du marché, il est réputé, par son silence, avoir accepté d'exécuter les prestations aux conditions initiales du marché.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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