Lorsqu’il estime le montant d’un marché de travaux, l’acheteur public ne doit pas tenir compte de la valeur des études Abonnés
Lettre n° 22 du 02 mai 2014
Pour évaluer le montant d'un marché de travaux, l’acheteur public doit tenir compte de la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération ; cette valeur peut porter sur un ou plusieurs ouvrages, et l’acheteur public doit y intégrer la valeur des fournitures qu’il met à disposition du titulaire et nécessaires à leur réalisation.
Néanmoins, l’acheteur public ne doit pas tenir compte de la valeur des services nécessaires à la réalisation des travaux ; par exemple, un département disposant d'un bureau d'études pour la réalisation de voiries n'aura pas à intégrer le montant des prestations effectuées par ce bureau pour la réalisation des travaux.
Attention : certains marchés relatifs à des travaux constituent en réalité des marchés de services, au sens communautaire ; en effet, dans une affaire, le Conseil d’État a jugé que des travaux d'entretien d'espaces verts constituent des services d'entretien, même s'ils constituent des travaux publics (CE, 7/06/2010, ville de Marseille, n° 316528). De ce fait, leurs modalités de passation se déterminent en fonction des seuils communautaires applicables à de tels marchés (207 000 €), beaucoup plus bas que celui en vigueur pour les marchés publics de travaux (5 186 000 €).
Marc GIRAUD le 02 mai 2014 - n°22 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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