Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse (Yvelines) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés ; un candidat évincé demande l’annulation de la procédure en invoquant un manque de partialité de la part du SIOM.
Saisi, le Conseil d’Etat relève que le SIOM avait confié, pour la préparation de ce marché, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la société Naldéo et que le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM avait rejoint, préalablement à la remise des offres du marché litigieux, la société Sepur, désignée attributaire du lot n° 1 du marché. De plus, il s’avère que lorsqu'il était chef de projet de la mission d’AMO, M. A... n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et que sa mission concernait la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier. En effet, M. A… a quitté la société avant qu'ait commencé l'élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Le Conseil d’Etat juge que les informations détenues par M. A... n’étaient pas de nature à avantager la société Sepur par rapport aux autres candidats à l'attribution du marché litigieux ; le SIOM a, par conséquent, respecté le principe d’impartialité.
Rappel : l'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l'élaboration de leurs offres ou restreindre l'accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03).

CE, 12/09/2018, n°420454.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°104 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique