La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 104 du 02 novembre 2021
Sommaire complet
du 02 novembre 2021 - n° 104
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Bail emphytéotique : pas de publicité ni mise en concurrence préalables si le contrat ne vise pas à satisfaire un besoin économique Abonnés
Lettre n° 104 du 02 novembre 2021
Dans une affaire, le conseil municipal de Canet-en-­Roussillon (Pyrénées-Orientales) a délibéré afin d’autoriser le maire à conclure un bail emphytéotique administratif par lequel la commune a mis à disposition de la société L'Yre Canet des parcelles appartenant à son domaine privé en vue de la construction et de l'exploitation d'un cinéma. La Société Nouvelle d'Entreprise de Spectacles réclame l’annulation de ce contrat. Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille indique qu’un bien immobilier peut faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public.
La cour considère que si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci ; dans ces conditions il ne saurait être rangé au nombre des marchés publics. Par conséquent, la commune n’est pas dans l’obligation de procéder à une mesure de publicité préalable, ni à une mise en concurrence. CAA Marseille, 14/06/2021, n° 20MA02803.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°104 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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