Le maître d’œuvre ne peut pas réclamer le paiement de la mission AOR tant que le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n'est pas expiré Abonnés
Lettre n° 104 du 02 novembre 2021
Dans une affaire, la commune de Vienne (Isère) a attribué un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire composé notamment de MM. Lipa et Serge Goldstein, architectes, mandataires, dans le cadre de la construction d'un pôle culturel composé d'une médiathèque, d'une école de musique et d'une école de danse. Durant l’exécution du marché, un différend naît entre la commune et le groupement au sujet du paiement de la mission AOR - assistance portée au maître de l'ouvrage - lors de opérations de réception.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique que le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance, dont l'assistance portée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait...
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Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°104 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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