Déjà des modifications dans les cahiers des clauses administratives générales ! Abonnés
Lettre n° 104 du 02 novembre 2021
– art. 3.8.1, CCAG Travaux : « les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. À défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. »
– art. 11.7.2, CCAG Maîtrise d’œuvre : « le maître d’œuvre notifie son projet de décompte final au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d’admission des prestations ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin du délai fixé à l’article 20.2. Si la mission du maître d’œuvre s’achève à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie.
Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d’œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. »
– art. 35-2, CCAG Maîtrise d’œuvre : « si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. »
Arrêté du 30/09/2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics.
Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°104 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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