Éditions Sorman

Le principe
C’est un débiteur d’une entreprise qui peut faire la demande d’un plan de sauvegarde lorsque, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Rappelons qu’un débiteur est toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que toute personne morale de droit privé (article L. 620-2, code du commerce).

Cette procédure a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal de Commerce (si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale) ou le Tribunal de grande instance arrête un plan par jugement motivé. Ce plan de sauvegarde est précédé d’une période d'observation et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. La durée du plan ne peut excéder dix ans. Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Comment l’acheteur public doit-il réagir ?
Dans le cadre de l’exécution d’un marché, le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’entraîne pas automatiquement la résiliation du marché en cours.
Attention : toute clause du marché qui prévoirait une résiliation systématique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est illégale.
Dans les faits, l’acheteur public doit interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le marché ; il peut résilier le marché lorsque l’administrateur ne répond pas (article L. 622-13, code de commerce).

Sources : code du commerce ; DAJ.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2021 - n°104 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique