Assurance dommages-ouvrage : l’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des réparations Abonnés
Lettre n° 60 du 02 novembre 2017
Suite à une défaillance de la société ERP suivie d’une interruption de chantier, l'office a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus ; il a ensuite demandé à la société Covea Risks, son assureur dommages-ouvrage, de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances « les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette ».
Le Conseil d’Etat précise que l'assuré ne peut pas demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et qu’il doit justifier auprès de son assureur.
CE, 05/07/2017, n° 396161.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2017 - n°60 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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