La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 60 du 02 novembre 2017
Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 60
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’acheteur public peut mettre en demeure le titulaire de respecter ses engagements par des mesures coercitives Abonnés
Lettre n° 60 du 02 novembre 2017
Lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, l’acheteur public doit le mettre en demeure, par écrit, de respecter ses engagements contractuels. L’acheteur public a tout intérêt à fixer un délai d’intervention au titulaire.
Attention : le titulaire n’est pas tenu de se conformer à la demande de l’acheteur public lorsqu’un ordre de service l'invite à exécuter des travaux et que le montant cumulé des travaux excède le dixième du montant contractuel des travaux.
Toutefois, le titulaire doit notifier son refus, par écrit et en précisant les justifications nécessaires, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordre de service prescrivant les travaux.
Source : art.48.1, CCAG Travaux.

Marc GIRAUD le 02 novembre 2017 - n°60 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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