La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 60 du 02 novembre 2017
Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 60
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Comment apprécier le chiffre d’affaires minimal que peut réclamer l’acheteur public Abonnés
Lettre n° 60 du 02 novembre 2017
Lorsqu’il souhaite apprécier la capacité économique et financière d’un opérateur économique, l’acheteur public peut exiger un chiffre d’affaires annuel minimal dans le domaine concerné par le marché public.
Attention : ce chiffre d’affaires minimal ne peut pas être supérieur à deux fois le montant estimé du marché public, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Lorsqu’il déroge à cette règle, l’acheteur public doit motiver son choix dans le rapport de présentation.
Lorsque l’acheteur public allotit son marché, il apprécie ce chiffre d’affaires plafond pour chacun des lots. Toutefois, l’acheteur public peut exiger un chiffre d’affaires annuel minimal pour des groupes de lots lorsqu’un titulaire est attributaire de plusieurs lots.

Source : art. 44, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2017 - n°60 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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