Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) a conclu avec la société TEB un marché à bons de commande ayant pour objet l'acquisition et l'installation de caméras dans des véhicules de la police municipale ainsi que la formation du personnel utilisateur, pour un montant de 37 288,90 € TTC. L'acte d'engagement précisait un délai d'exécution de 7 semaines, avec un maximum de 2 mois, à compter de la notification du bon de commande prescrivant de commencer l'exécution de la prestation, jusqu'à l'installation complète de l'ensemble des équipements et leur mise en service. Le 31 décembre 2009, la commune a notifié à la société le bon de commande portant sur l'équipement de quatre véhicules et la formation des agents ; toutefois, le titulaire n’a procédé à l'installation du matériel que le 22 juin 2010, la société ayant dû intervenir à de nombreuses reprises pour réparer le matériel défectueux ; en outre, les formations prévues contractuellement n'ont été dispensées qu'entre les mois de février 2011 à novembre 2011. Après avoir procédé à une réception avec réserves, la commune a signalé à plusieurs reprises à la société des dysfonctionnements du matériel livré ; les réserves émises n'ont pas été levées. Le titulaire réclame le paiement du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles rappelle qu'aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, « tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ». Le juge précise qu’ « un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ».
Or, dans notre affaire, la société TEB a demandé à la commune le paiement de la somme de 37 288,90 € TTC correspondant à une facture établie le 26 juillet 2010 ; dans un second courrier, elle a mis en demeure la commune de régler cette somme sous huit jours, soit le 30 novembre 2012, date au-delà de laquelle elle saisirait son service contentieux pour recouvrer cette créance. La CAA considère que cette date est celle à compter de laquelle est né un différend. L’instruction du dossier révèle que le titulaire n’a pas envoyé à la commune ce mémoire en réclamation dans le délai de deux mois courant à compter du 30 novembre 2012 : la requête du titulaire est donc infondée.
CAA Versailles, 20/07/2017, n° 15VE00958.

Marc GIRAUD le 02 novembre 2017 - n°60 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique