Éditions Sorman

Dans une affaire, le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a conclu un marché de travaux avec la société GBR Ile-de-France pour la construction d’un centre médico-psychologique. Cette société demande au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du centre hospitalier interdépartemental rejetant son mémoire de réclamation pour pénalités de retard et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 663 686,66 € toutes taxes comprises au titre du solde du marché.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les pénalités de retard visent à réparer forfaitairement le préjudice que le non-respect des délais d'exécution contractuellement prévus par le titulaire du marché est susceptible de causer à l’acheteur public ; « ces pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ».
La Conseil d’Etat précise que le juge doit appliquer les clauses contractuelles relatives aux pénalités, mais il peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.
Le Conseil d’Etat juge que la CAA de Paris a commis une erreur de droit en réduisant le montant des pénalités sans s'assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige.
CE, 19/07/2017, n° 392707.

Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°96 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique