La saisine du juge des référés en vue d’une expertise interrompt le délai de garantie décennale Abonnés
Lettre n° 96 du 01 février 2021
Saisi, le Conseil d’Etat indique que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le Conseil d’Etat précise qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que la garantie décennale avait bien été interrompue par la saisine du juge des référés en vue d’une expertise ; l’action fondée sur la garantie décennale était donc toujours recevable.
CE, 05/10/2015, n° 383814.
Marc GIRAUD le 01 février 2021 - n°96 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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