Lorsqu’une délibération porte sur un marché ou une DSP, les membres de l’assemblée délibérante peuvent consulter le projet de contrat et les pièces s'y rapportant Abonnés
Lettre n° 96 du 01 février 2021
Les documents administratifs et budgétaires préparatoires à une séance du conseil municipal peuvent faire référence à deux catégories de documents :
1 - les projets de délibération ainsi que les notes explicatives de synthèse dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
2 – les documents utiles à l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, étude technique, rapport d'un commissaire-enquêteur) sous réserve d'une demande de leur part.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les services communaux doivent communiquer les notes explicatives de synthèse avec la convocation, et par écrit sous quelque forme que ce soit (art. L. 2121-10 et L. 2121-12, CGCT).
Lorsque l'objet de la délibération porte sur un marché ou encore sur une concession de service...
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Marc GIRAUD le 01 février 2021 - n°96 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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