La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 96 du 01 février 2021
Sommaire complet
du 01 février 2021 - n° 96
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La succession d’un fonds de commerce sur le domaine public n’est pas soumise à publicité et mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 96 du 01 février 2021
Dans le cadre de la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public ou de signature d’une convention d’occu­pa­tion, la collectivité doit procéder à une publicité ainsi qu’à une mise en concurrence (art. L. 2122-1-1, code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Cette disposition permet aux commerçants titulaires, depuis le 20 juin 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel), de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. Lorsque ces commerçants occupant du domaine public souhaitent céder leur fonds de commerce et présentent un successeur à la collectivité, l’exécutif (le maire pour une commune) n’est pas obligé d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence puisqu’il ne délivre aucun nouveau titre d’occupation ; en effet, le titre est transmis au successeur.
QE n° 23832 de M. Olivier Falorni publiée au JOAN le 22/10/2019 – Réponse publiée au JOAN le 29/09/2020.

Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°96 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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