Le maître d’œuvre doit alerter le maître d’ouvrage en cas de changement de réglementation sinon sa responsabilité est engagée Abonnés
Lettre n° 96 du 01 février 2021
La commune de Biache-Saint-Vaast (Hauts-de-France) a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec M. A..., architecte, pour la conception d'une salle polyvalente à vocation principalement festive. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais il s’est plus tard avéré que la salle était non-conforme aux normes d'isolation acoustique en vigueur. Saisi, le Conseil d’Etat indique que « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée ; ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage ». Or, dans notre affaire, le maître d’œuvre s'était abstenu de signaler le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur impact sur le projet, et d’alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors de la réception alors qu'il en avait eu connaissance en cours de chantier. CE, 10/12/2020, n° 432783.
Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°96 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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