Éditions Sorman

Dans une affaire, la communauté de communes Porte-de-Maurienne (Savoie) a conclu avec les sociétés Locam et Riso France deux contrats de gré à gré : le premier pour la location d'un photocopieur et de ses accessoires, le second pour la maintenance de ces mêmes matériels. À cette occasion, la communauté de communes a demandé au tribunal administratif de prononcer la nullité du contrat signé avec la société Locam.

L’acheteur public peut résilier un contrat pour motif d’intérêt général
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’acheteur public peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat sous réserve du versement d’une indemnité au cocontractant. Néanmoins, la résiliation ne doit pas entraîner une disproportion manifeste entre l'indemnité contractuelle et le montant du préjudice résultant des dépenses que le cocontractant a exposées et du gain dont il a été privé.

Le montant de l’indemnité ne doit pas dissuader l’acheteur public de prononcer la résiliation
La CAA précise que l’acheteur public peut conclure un contrat comportant une clause prévoyant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général le versement à son cocontractant d'une indemnité pouvant excéder la réparation de l'intégralité du dommage causé à ce dernier ; toutefois, le montant de cette indemnité ne doit pas être fixé à un montant tel qu'il devienne dissuasif pour l’acheteur public et mette en cause l'exercice de son pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général. Selon le juge, une telle clause est incompatible avec les nécessités de fonctionnement du service public et par conséquent illégale.
La CAA a donc rejeté l’appel de la communauté de communes en jugeant que le montant de l’indemnité n’était pas dissuasif au point que la communauté ne puisse pas prononcer la résiliation pour motif d’intérêt général. CAA Lyon, 18/12/2014, n° 13LY02356.

Ludovic Vigreux le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique