Dans quels cas utiliser une demande de précisions ou de compléments sur l’offre Abonnés
Lettre n° 30 du 02 février 2015
En procédure d’appel d’offres. L’acheteur public peut demander aux candidats, après l’ouverture des offres, de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Attention : afin de respecter l’égalité de traitement des candidats, l’acheteur public doit adresser cette demande à l’ensemble des candidats auxquels il demandera, dans des conditions identiques, les mêmes précisions ou compléments.
En procédure de dialogue compétitif. L’acheteur public peut utiliser cette procédure :
- soit pour demander aux candidats des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale ;
- soit pour demander au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci.
Attention : ces demandes ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence ou de modifier des éléments substantiels de l’offre.
Ludovic Vigreux le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
