Une modification d’un détail quantitatif estimatif (DQE) sans information des candidats entraîne l’annulation du marché Abonnés
Lettre n° 30 du 02 février 2015
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon précise que les offres ont été classées au prix unitaire, après l'application≈non pas du détail quantitatif estimatif (DQE) figurant dans les documents de la consultation mais d'un DQE modifié pour tenir compte d'une estimation insuffisante des quantités susceptibles d'être commandées. Or, le département n’avait pas communiqué ce DQE modifié aux candidats.
La CAA indique que, même si le DQE n'a pas de valeur contractuelle, « le département ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande ».
Ainsi, la CAA juge-t-elle que cette irrégularité a exercé une influence déterminante dans la comparaison des offres et, par voie de conséquence, dans le choix de l'attributaire du marché. Cette irrégularité justifie donc l'annulation du contrat, mais avec un effet différé compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service public dans le cadre de l'exercice des compétences d'action sociale.
CAA Lyon, 04/12/2014, n° 13LY03213.
Ludovic Vigreux le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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