Distinguer subvention et marché public sur la base de 2 critères Abonnés
Lettre n° 30 du 02 février 2015
Deux critères permettent de distinguer la subvention du marché public : l’initiative du projet et l’absence de contrepartie directe.
L’initiative du projet. Dans un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité pour répondre à un besoin qu’elle a défini. En revanche, la subvention a pour objectif de financer une action initiée et menée par un tiers.
L’absence de contrepartie directe. La collectivité qui accorde et verse une subvention, n’attend aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire (CE Section, 6/07/1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n°...
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Marc GIRAUD le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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