Éditions Sorman

Dans une affaire, le centre hospitalier de Cadillac (Gironde) a confié à une entreprise, en vue de la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, l'exécution de la mission de conduite d'opération. Puis, le directeur du centre hospitalier a arrêté l'exécution des prestations. L’entreprise a demandé l'annulation de cette décision et la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme 158 839,98 €.

Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux rappelle que :

— " le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité. "(art. 8-1 du CCAP) ;

— lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le marché prévoit expressément cette possibilité ;
- chacune de ces phases est assortie d'un montant.

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché. L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché (art. 18 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI).

Une demande d’annulation présentée après l’expiration du délai de 2 mois est irrecevable

La CAA rappelle la première demande de l’entreprise tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cadillac mettant fin à l'exécution du contrat a été présentée au tribunal administratif de Bordeaux après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il en avait été informé. De ce fait, la demande d'annulation de la décision est irrecevable.

Mais l'expiration de ce délai est sans incidence sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation

Toutefois, la CAA juge que l'expiration du délai de deux mois est sans incidence sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées par l’entreprise.

Distinguer décision d’arrêt d’exécution et résiliation

La CAA précise que la décision du directeur du centre hospitalier présente le caractère d'une résiliation du contrat. La résiliation est prise à l'initiative du pouvoir adjudicateur, sans faute du titulaire du marché, pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du titulaire du marché. L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par le contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité et le montant du préjudice résultant des dépenses que le cocontractant a exposées et du gain dont il a été privé.
CAA de Bordeaux, 2/12/2014, n° 13BX00505.

Ludovic Vigreux le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique