L’acheteur public n’est pas tenu d'informer les candidats dont le dossier de candidature est complet de la teneur des compléments attendus des autres candidats en vue de compléter leur dossier Abonnés
Lettre n° 30 du 02 février 2015
Dans une affaire, le centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) a publié un appel d'offres ouvert en vue de passer un marché de prestation de services d'assurances ; un candidat évincé, le cabinet MMA Kestler collectivités assurances, demande l'annulation du marché et le versement d’une indemnité de 52 295,09 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de ce marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle qu’ « avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 02 février 2015 - n°30 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
