Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation de l'assainissement collectif ; à cet effet, le syndicat a publié un avis d'appel public à la concurrence le 16 avril 2016 et le 18 avril 2016. Un candidat évincé, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), demande l’annulation de la procédure de passation.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les règles juridiques relatives aux contrats de concession ont été modifiées par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le décret du 1er février 2016. Il précise que cette ordonnance et ce décret s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Le Conseil d’Etat rappelle que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux (art. L. 1411-4, CGCT). Cette délibération est votée avant l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession. La délibération du syndicat datant du 29 février 2016, mais la publicité ayant été réalisée après le 1er avril 2016, le Conseil d’Etat considère que l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret du 1er février 2016 pris pour son application étaient applicables à cette procédure de passation.

L’autorité concédante doit hiérarchiser les critères d’attribution et en informer les sociétés soumissionnaires
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité concédante doit fixer les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance ; leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. Or, le Conseil d’Etat relève que le SIVU n'a pas informé les sociétés soumissionnaires des modalités de hiérarchisation des critères au cours de la procédure de passation en cause, alors que l'obligation de prévoir et d'indiquer la hiérarchie des critères de sélection des offres s'imposait au contrat eu égard à son montant. Considérant qu'une telle insuffisance d'information sur les critères de sélection des offres est susceptible d'influer sur leur présentation et de léser un concurrent non retenu à l'issue de la procédure, le Conseil d’Etat juge que le syndicat a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CE du 24/05/2017 n° 407264).

Ludovic Vigreux le 03 juillet 2017 - n°57 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique