La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 57 du 03 juillet 2017
Sommaire complet
du 03 juillet 2017 - n° 57
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Marché alloti : l’infructuosité d’un lot n’entraîne pas l’infructuosité de la totalité du marché Abonnés
Lettre n° 57 du 03 juillet 2017
Lorsque l’acheteur public lance une consultation pour plusieurs lots, chaque lot est attribué séparément à l’entreprise dont l’offre est retenue. Il y a donc, en principe, autant de marchés que de lots. L’acte d’engagement fait apparaître de manière distincte les lots ainsi que leurs montants correspondants ; en effet, les lots restent des unités autonomes analysées et exécutées séparément, qui font l’objet, lors de leur analyse, de critères de sélection des candidatures et des offres propres à chaque lot.

Précision : l'infructuosité des offres sur une partie des lots n’entraîne pas l’infructuosité de l’ensemble du marché.

Dans une affaire (CAA Nantes, 03/10/2003, n° 99NT02378), l'O.P.A.C. Habitat Drouais a organisé un appel d'offres ouvert en vue de procéder à la réhabilitation de 80 logements à Dreux (Eure-et-Loir) ; les prestations devant être réalisées ont été divisées en huit lots. La CAO a déclaré la procédure infructueuse en se fondant sur le caractère irrecevable de certaines des offres les moins disantes portant sur 3 des lots concernés et a estimé que le montant global du marché atteindrait un montant supérieur à l'estimation prévisionnelle globale. Saisie, la CAA de Nantes a jugé la décision de la CAO illégale.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2017 - n°57 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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