En cas de fautes du maître d’œuvre, l’acheteur public doit surseoir à l’établissement du décompte ou l’assortir de réserves Abonnés
Lettre n° 57 du 03 juillet 2017
Dans une affaire, la commune de Reilhac (Cantal) a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'une maison de retraite au groupement constitué de la société Daniel Marot, architecte, de la société Seterso et de la société Brehault ingénierie, ayant pour mandataire la société Daniel Marot ; la commune réclame sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une somme de 142 300 €, comprenant 105 300 € au titre de pénalités de retard et 37 000 € au titre des sommes qu'avait dû verser la commune de Reilhac à la société Cegelec, dans le cadre d'une transaction, pour l'indemniser de fautes commises par le maître d'œuvre dans l'exécution de sa mission, "ordonnancement, pilotage et coordination".
Saisi, le Conseil d’Etat considère que certes l'article 12 du CCAG-PI prévoit qu'une fois le projet de décompte transmis par le...
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Ludovic Vigreux le 03 juillet 2017 - n°57 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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