Le marché de maîtrise d’œuvre doit contenir une clause de respect des coûts assortie d’un seuil de tolérance Abonnés
Lettre n° 57 du 03 juillet 2017
L’engagement du maître d’œuvre est assorti d'un seuil de tolérance
L’engagement du maître d’œuvre est assorti d'un seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par l’acheteur public. L’acheteur public doit contrôler le respect de cet engagement après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance, l’acheteur public doit diminuer la rémunération du maître d'œuvre.
Attention : lorsqu’il rédige le marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur public doit prévoir les modalités de calcul de cette réduction ; cette dernière ne peut excéder 15% de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.
Lorsque l’acheteur public modifie son programme ou des prestations dans la mission du maître d’œuvre, le marché de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification ; il adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.
Source : décret n°93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Ludovic Vigreux le 03 juillet 2017 - n°57 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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