Même s’il ne s’est pas assuré de la bonne exécution du marché, l’acheteur public peut solliciter la garantie décennale Abonnés
Lettre n° 57 du 03 juillet 2017
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que, selon les principes régissant la garantie décennale, « des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même si les désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ».
Le Conseil d’Etat conteste le jugement de la Cour d’Appel (CAA) de Versailles ; cette dernière avait en effet relevé que la commune ne s'était pas assurée de la bonne exécution de ces travaux de reprise, alors que ses services étaient en mesure de suivre le chantier et qu'elle avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux.
Au lieu de relever l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage, le Conseil d’Etat considère que la CAA aurait dû déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l'absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.
Le Conseil d’Etat juge que la garantie décennale s’applique même si le maître de l'ouvrage a commis une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché.
CE, 15/04/2015, n° 376229.
Ludovic Vigreux le 03 juillet 2017 - n°57 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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